Qu’est-ce que le contrat de mission ?
Ce contrat est conclu par écrit entre l’ETT et le salarié intérimaire, et comporte des mentions obligatoires. Il doit être adressé au salarié intérimaire dans les deux jours ouvrables qui suivent sa mise à disposition.
Le contrat de travail temporaire (CTT), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’EU. Il doit être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et uniquement dans les cas prévus par la loi.
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 autorise les branches des EU à déroger aux règles du Travail Temporaire sur trois thématiques : la durée maximale du contrat de mission, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission et le délai de carence. Les branches professionnelles peuvent donc fixer leurs propres règles sur ces trois thématiques, afin de tenir compte des spécificités de leur secteur.
Si l’ETT rompt le contrat avant son terme, hors faute grave ou force majeure, elle doit proposer au salarié intérimaire un nouveau contrat, prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Si le salarié intérimaire rompt son contrat prématurément, l’ETT peut lui réclamer des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi, à moins qu’il ne justifie d’une embauche en CDI.
Des sanctions civiles et pénales sont encourues, tant par l’ETT que par l’EU, en cas de non-respect des dispositions relatives au TT.